Annoncée pour mai 2020, la baisse des tarifs réglementés des notaires a été reportée au 1er janvier 2021 pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des offices notariaux.

Sogéo.Immo vous en résume ici les grandes lignes :

Selon l’arrêté du 28/02/2020, les émoluments des notaires (ne pas confondre avec les frais de notaire) baissent d’environ 2%.

Le nouveau barème de ces émoluments est le suivant :

3.870 % pour la tranche 0 à 6.500 €                (contre 3.945% auparavant)

1.596 % pour la tranche 6.500 à 17.000 €        (contre 1.627% auparavant)

1.064 % pour la tranche 17.000 à 60.000 €      (contre 1.085% auparavant)

0.799 % pour la tranche 60.000 € et au-delà   (contre 0.814% auparavant)

Il faut savoir que ces émoluments, qui représentent la rémunération du notaire, ne représentent qu’une fraction du total des frais de notaire que payent les acquéreurs de biens immobiliers.

L'ensemble de ces frais se décompose ainsi :

-  Les droits de mutation (appelés aussi droits d’enregistrement) qui représentent 80% du total et se répartissent, dans l’ancien, entre une taxe départementale (4,5% de la valeur du bien), une taxe communale (1,20%) et la part de l’état (2,37%) 

-  Les débours ou "déboursés" (environ 10% du total), correspondant aux sommes engagées par le notaire pour demander les pièces nécessaires à la vente

-  Les émoluments du notaire (environ 10% du total), correspondant à la rémunération de l'office notarial

Concrètement il faut s’attendre à une baisse très contenue du total des frais de notaire (qui représentent généralement 7 à 8 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf) : à titre d’exemple pour un bien d’une valeur de 100 000 euros, la partie "émoluments" passera de 1219 à 1196 euros, sur un total de frais d’environ 8 800 euros.

Mais il sera possible d’obtenir une baisse supplémentaire par l’application d’une autre disposition de cet arrêté, qui modifie les seuils à partir desquels les notaires peuvent consentir des remises sur leurs émoluments.

Ceux-ci passeront de 10 % à 20 % pour les ventes portant sur les biens de plus de 100.000 euros. (Le seuil antérieur était de 150.000 euros).  

Il faut savoir enfin que les anciens tarifs restent applicables :

• prestations effectuées avant janvier 2021 et qui n'auront pas été réglées
• ou qui auront donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant décembre 2020
• ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant décembre 2020.

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Laurent SMEE

SOGEO.immo

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